Conditions Générales de Vente

La société DEUX MENHIRS, Société par Actions Simplifiée au capital de 5 000 euros, dont le siège social est situé au 18, rue Jules Simon 35000 RENNES, ci-après dénommée « l'Éditeur », édite et commercialise le logiciel en mode SaaS (Software as a Service) dénommé « iOdin », accessible via une interface web. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre l'Éditeur et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée « le Client », souscrivant à un abonnement au logiciel iOdin.

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur fournit au Client l'accès au logiciel iOdin, solution web de génération de comptes-rendus médicaux, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Les termes ci-après définis auront dans les présentes CGV la signification suivante : • Abonnement : contrat de fourniture du service iOdin conclu entre l'Éditeur et le Client pour une durée déterminée renouvelable. • Client : toute personne physique ou morale ayant souscrit à un abonnement pour l'utilisation du logiciel iOdin. • Compte-rendu : document médical généré par le logiciel iOdin à partir des données saisies par le Client. • Identifiants : ensemble constitué d'un nom d'utilisateur et d'un mot de passe personnel permettant au Client d'accéder au logiciel iOdin. • Service : ensemble des fonctionnalités du logiciel iOdin mises à disposition du Client dans le cadre de son abonnement.

L'acceptation des présentes CGV est matérialisée par le fait de cocher la case correspondante lors de la souscription à un abonnement. Cette acceptation emporte adhésion entière et sans réserve du Client à l'ensemble des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant toute souscription à un abonnement.

4.1. Objet du service Le logiciel iOdin est un outil web permettant la génération automatisée de comptes-rendus médicaux. Il s'agit d'un simple outil d'aide administrative et non d'un dispositif médical. 4.2. Période d'essai L'Éditeur propose une période d'essai gratuite de 10 jours permettant au Client de générer jusqu'à 150 comptes-rendus avec l'ensemble des fonctionnalités de l'abonnement Premium. Tant que l'adresse email du Client n'a pas été vérifiée, la génération est limitée à 5 comptes-rendus. 4.3. Formules d'abonnement Trois formules d'abonnement sont proposées, payables mensuellement ou annuellement (le paiement annuel correspond à dix mois d'abonnement pour douze mois de service) : • Abonnement Essentiel : 49 euros HT par mois ou 490 euros HT par an, permettant la génération de 15 comptes-rendus par jour et donnant accès aux fonctionnalités de base du logiciel. • Abonnement Basic : 99 euros HT par mois ou 990 euros HT par an, permettant la génération de 35 comptes-rendus par jour et donnant accès aux fonctionnalités de base du logiciel. • Abonnement Premium : 119 euros HT par mois ou 1 190 euros HT par an, permettant la génération de 50 comptes-rendus par jour et incluant des fonctionnalités avancées et la reconnaissance vocale. 4.4. Limite de génération En cas de dépassement de la limite quotidienne de la formule souscrite (15 comptes-rendus pour l'abonnement Essentiel, 35 pour l'abonnement Basic, 50 pour l'abonnement Premium), l'accès au service de génération sera automatiquement bloqué jusqu'au lendemain 00h00.

5.1. Conditions de souscription Pour souscrire à un abonnement, le Client doit créer un compte sur la plateforme iOdin en fournissant les informations requises et en acceptant les présentes CGV. 5.2. Identifiants d'accès Les identifiants d'accès sont strictement personnels et confidentiels. Le Client s'engage à ne pas les divulguer à des tiers. Le compte est nominatif et non partageable. Le Client est seul responsable de la préservation de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation faite de son compte. 5.3. Personnalisation Le Client peut modifier et personnaliser les modèles de génération de comptes-rendus selon ses besoins.

6.1. Tarification Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site au moment de la souscription. Ils sont exprimés en euros hors taxes. La TVA applicable, déterminée selon l'adresse de facturation et, le cas échéant, le numéro de TVA intracommunautaire du Client, est ajoutée lors du paiement et figure sur chaque facture. 6.2. Modalités de paiement Le paiement s'effectue d'avance, mensuellement ou annuellement selon la formule choisie, par carte bancaire ou prélèvement SEPA via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Le premier paiement est effectué lors de la souscription à l'abonnement. Les paiements suivants sont prélevés automatiquement à chaque échéance, mensuelle ou annuelle. 6.3. Défaut de paiement En cas de défaut de paiement ou de rejet du prélèvement, l'accès au service sera immédiatement suspendu sans préavis jusqu'à régularisation complète de la situation. 6.4. Facturation Une facture est émise et adressée au Client par voie électronique à chaque prélèvement.

7.1. Durée de l'abonnement L'abonnement est souscrit pour une durée d'un mois à compter de la date de souscription, sans engagement de durée minimale. 7.2. Renouvellement L'abonnement se renouvelle automatiquement par tacite reconduction pour des périodes successives d'un mois, sauf résiliation par l'une ou l'autre des parties dans les conditions prévues à l'article 8.

8.1. Résiliation par le Client Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans préavis et sans pénalité, depuis son espace personnel ou en contactant le service client. En cas de résiliation par le Client, l'accès au service reste actif jusqu'à la fin de la période en cours déjà payée (mois ou année). Aucun remboursement au prorata temporis ne sera effectué. 8.2. Résiliation par l'Éditeur L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier immédiatement et sans préavis l'accès au service en cas de : • Violation des présentes CGV par le Client • Utilisation frauduleuse ou abusive du service • Défaut de paiement • Partage des identifiants d'accès avec des tiers 8.3. Conséquences de la résiliation En cas de résiliation, le Client peut exporter ses données avant la date effective de cessation du service. Passé ce délai, l'Éditeur ne garantit pas la conservation des données.

Le Client s'engage à : • Utiliser le service conformément à sa destination et dans le respect des lois et règlements en vigueur • Ne pas partager ses identifiants d'accès avec des tiers • Ne pas utiliser le service à des fins illégales ou contraires aux bonnes mœurs • Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du service • Ne pas revendre ou céder l'accès au service • Vérifier et valider les comptes-rendus générés avant toute utilisation à des fins médicales

L'Éditeur s'engage à : • Fournir un service accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance • Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la continuité et la sécurité du service • Fournir un support technique par courrier électronique

11.1. Niveau de service L'Éditeur s'engage à maintenir un taux de disponibilité du service de 99% sur une base mensuelle, calculé hors opérations de maintenance programmées. 11.2. Maintenance L'Éditeur se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accès au service pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou d'amélioration. L'Éditeur s'efforcera d'informer le Client de ces interruptions dans la mesure du possible. 11.3. Absence de compensation Aucune compensation financière ne sera due au Client en cas d'indisponibilité du service, quelle qu'en soit la cause ou la durée.

12.1. Droits sur le logiciel Le logiciel iOdin, sa structure, ses fonctionnalités, son code source, sa documentation et tous les éléments qui le composent sont et demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. L'abonnement ne confère au Client qu'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible du logiciel. 12.2. Droits sur les contenus générés Les comptes-rendus générés par le logiciel demeurent la propriété de l'Éditeur. Toutefois, le Client dispose d'un droit d'utilisation non exclusif sur ces documents aux fins de son activité professionnelle. 12.3. Interdictions Il est strictement interdit au Client de : • Copier, reproduire, modifier ou adapter le logiciel • Décompiler, désassembler ou procéder à de l'ingénierie inverse du logiciel • Commercialiser, louer, prêter ou distribuer le logiciel ou l'accès à celui-ci

13.1. Nature des données Les données saisies dans le logiciel iOdin pour la génération de comptes-rendus sont traitées de manière totalement anonyme. Aucune donnée de santé à caractère personnel n'est conservée par l'Éditeur. 13.2. Hébergement des données Les données sont hébergées sur des serveurs situés dans l'Union Européenne. 13.3. Propriété des données utilisateur Les données de compte du Client (identifiants, informations de facturation, logs d'utilisation) sont la propriété de l'Éditeur et sont conservées sans limitation de durée pour les besoins de la gestion du service. 13.4. Export des données Le Client peut à tout moment exporter les comptes-rendus qu'il a générés. 13.5. Conformité RGPD Le traitement des données personnelles du Client est effectué conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Pour plus d'informations, le Client peut consulter la Politique de Confidentialité accessible sur le site.

14.1. Nature du service Le logiciel iOdin est un simple outil d'aide administrative destiné à faciliter la rédaction de comptes-rendus médicaux. Il ne constitue pas un dispositif médical et n'a pas vocation à se substituer au jugement professionnel du praticien. 14.2. Responsabilité du contenu Le Client demeure seul et unique responsable du contenu des comptes-rendus générés, de leur exactitude, de leur pertinence médicale et de leur conformité aux règles déontologiques et réglementaires applicables à sa profession. L'Éditeur n'assume aucune responsabilité quant au contenu des comptes-rendus générés par le logiciel. Le Client s'engage à vérifier et valider systématiquement les comptes-rendus avant toute utilisation. 14.3. Limitation de responsabilité L'Éditeur ne saurait être tenu responsable : • Des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service • Des erreurs, inexactitudes ou omissions dans les comptes-rendus générés • Des préjudices résultant d'une utilisation non conforme du service • Des interruptions de service, quelle qu'en soit la cause • De la perte de données résultant d'un dysfonctionnement technique 14.4. Garanties Le service est fourni "en l'état". L'Éditeur ne garantit pas que le service sera exempt d'erreurs, de bugs ou d'interruptions, ni qu'il répondra aux besoins spécifiques du Client.

15.1. Support technique Un support technique est accessible par courrier électronique aux heures ouvrables. L'Éditeur s'efforcera de répondre dans les meilleurs délais aux demandes du Client. 15.2. Mises à jour Les mises à jour correctives et évolutives du logiciel sont incluses dans l'abonnement et déployées automatiquement sans intervention du Client.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les modifications entreront en vigueur un mois après leur notification au Client par courrier électronique. En cas de refus des nouvelles CGV, le Client pourra résilier son abonnement dans les conditions prévues à l'article 8. À défaut de résiliation, le Client sera réputé avoir accepté les nouvelles CGV.

Conformément aux dispositions de l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation. En conséquence, aucun droit de rétractation ne pourra être exercé dès lors que le Client a commencé à utiliser le service.

L'Éditeur ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française. En cas de force majeure empêchant l'exécution du contrat pendant plus de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit.

Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et annulent et remplacent tous accords antérieurs, écrits ou oraux, relatifs à leur objet.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

23.1. Médiation En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut de solution amiable dans un délai de 30 jours, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes. 23.2. Juridiction compétente À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV relève de la compétence exclusive des tribunaux du siège social de l'Éditeur, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Pour les Clients consommateurs, il est rappelé que conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, en cas de litige, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.