Conditions Générales d'Utilisation

La société DEUX MENHIRS, Société par Actions Simplifiée au capital de 5 000 euros, dont le siège social est situé 18, rue Jules Simon 35000 RENNES, ci-après dénommée « l'Éditeur », édite et commercialise le logiciel en mode SaaS (Software as a Service) dénommé « iOdin ». Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du logiciel iOdin ainsi que les droits et obligations des utilisateurs dans ce cadre.

Les présentes CGU régissent l'accès et l'utilisation du logiciel iOdin, solution web multilingue de génération de comptes-rendus médicaux destinée aux professionnels de santé. Les présentes CGU sont complémentaires des Conditions Générales de Vente (CGV) applicables à la souscription d'un abonnement. En cas de contradiction entre les CGU et les CGV, les dispositions des CGV prévalent.

L'accès et l'utilisation du logiciel iOdin impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par l'Utilisateur. L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet lors de la création de son compte. Si l'Utilisateur n'accepte pas les présentes CGU, il doit s'abstenir d'utiliser le logiciel iOdin.

Les termes ci-après définis auront dans les présentes CGU la signification suivante : • Utilisateur : toute personne accédant et utilisant le logiciel iOdin, qu'elle soit abonnée ou en période d'essai. • Professionnel de santé : toute personne exerçant une profession de santé réglementée (médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, infirmier, etc.). • Compte : espace personnel de l'Utilisateur accessible via des identifiants uniques. • Contenu Utilisateur : ensemble des données, informations, textes, modèles personnalisés et documents créés ou importés par l'Utilisateur. • Services Tiers : services fournis par des prestataires externes (API Claude, OpenAI, API Speechmatics, API Deepgram) utilisés pour le fonctionnement du logiciel.

4.1. Public concerné Le logiciel iOdin est exclusivement réservé aux professionnels de santé dans le cadre de leur activité professionnelle. L'Utilisateur déclare sur l'honneur être un professionnel de santé autorisé à exercer. L'Éditeur se réserve le droit de demander à tout moment la justification de la qualité professionnelle de l'Utilisateur et de suspendre ou supprimer tout compte en cas de déclaration mensongère. 4.2. Création de compte Pour accéder au service, l'Utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour. L'Utilisateur s'engage à mettre à jour ces informations en cas de modification. 4.3. Identifiants Les identifiants de connexion (nom d'utilisateur et mot de passe) sont strictement personnels et confidentiels. L'Utilisateur est seul responsable de leur conservation et de toute utilisation qui en est faite. Le compte est nominatif et ne peut être partagé avec des tiers. Toute utilisation détectée par plusieurs personnes entraînera la suspension immédiate du compte. 4.4. Disponibilité géographique Le service est accessible dans le monde entier. Pour les Utilisateurs situés hors de France, les juridictions locales sont compétentes en cas de litige, sans préjudice de l'application du droit français.

5.1. Fonctionnalités principales Le logiciel iOdin propose les fonctionnalités suivantes : • Génération automatisée de comptes-rendus médicaux à partir d'une entrée en texte brut • Import de templates personnels • Archivage des générations des 30 derniers jours • Détection d'incohérences dans les comptes-rendus • Suggestions d'amélioration des comptes-rendus en fonction de la pathologie • Calcul automatique de scores pronostiques • Synthèse de prise en charge thérapeutique • Optimisation des conclusions • Génération de comptes-rendus simplifiés pour les patients (formule Premium) • Reconnaissance vocale en temps réel (formule Premium) 5.2. Données scientifiques Les fonctionnalités d'aide s'appuient sur des données scientifiques provenant de sources reconnues telles que les sociétés savantes, PubMed et autres bases de données médicales. Ces données sont mises à jour en temps réel sans garantie d'exhaustivité ou d'exactitude absolue. 5.3. Utilisation de services tiers Le logiciel iOdin est susceptible d'utiliser des API fournies par des prestataires tiers pour certaines fonctionnalités : • API Claude • API OpenAI • API Speechmatics • API Deepgram Les données transmises à ces services sont préalablement anonymisées. La conservation de ces données par les prestataires tiers s'effectue selon leurs politiques respectives de protection des données. 5.4. Évolution des fonctionnalités L'Éditeur se réserve le droit de modifier, suspendre ou supprimer certaines fonctionnalités du service sans préavis, dans le cadre de l'amélioration continue du logiciel ou pour des raisons techniques.

6.1. Usage conforme L'Utilisateur s'engage à utiliser le logiciel iOdin dans le respect des présentes CGU, des lois et règlements en vigueur, ainsi que des règles déontologiques applicables à sa profession. 6.2. Tutoriels et formation L'Éditeur met à disposition des tutoriels et guides d'utilisation pour faciliter la prise en main du logiciel. Il est recommandé à l'Utilisateur de consulter ces ressources avant toute utilisation. 6.3. Obligation de relecture L'Utilisateur reconnaît que le logiciel iOdin est un outil d'aide à la rédaction et non un dispositif médical. L'Utilisateur s'engage à relire et vérifier systématiquement l'intégralité de tout compte-rendu généré par le logiciel avant toute utilisation, validation ou transmission. L'Utilisateur demeure seul responsable du contenu médical, de l'exactitude, de la pertinence et de la conformité des comptes-rendus qu'il utilise ou transmet. 6.4. Usages interdits Il est strictement interdit : • D'utiliser le service à des fins illégales ou frauduleuses • De partager ses identifiants d'accès avec des tiers • De revendre, céder ou commercialiser l'accès au service • De tenter de contourner les mesures de sécurité ou les limitations techniques du service • De perturber le fonctionnement du service ou d'en faire un usage abusif • D'extraire, copier ou reproduire tout ou partie du logiciel • D'utiliser le service pour générer des contenus diffamatoires, discriminatoires ou contraires aux bonnes mœurs

7.1. Responsabilité du contenu L'Utilisateur est seul responsable du Contenu Utilisateur qu'il crée, importe ou sauvegarde sur le logiciel. Il garantit disposer de tous les droits nécessaires sur ce contenu et s'engage à ce qu'il ne contrevienne à aucune loi, règlement ou droit de tiers. 7.2. Propriété intellectuelle du Contenu Utilisateur Les modèles personnalisés, templates et documents créés ou importés par l'Utilisateur demeurent sa propriété exclusive. L'Éditeur ne revendique aucun droit sur le Contenu Utilisateur. 7.3. Licence d'utilisation accordée à l'Éditeur L'Utilisateur accorde à l'Éditeur une licence limitée, non exclusive et révocable d'utilisation du Contenu Utilisateur aux seules fins de fourniture du service et d'amélioration du logiciel par l'utilisation de données anonymisées. 7.4. Conservation et sauvegarde Les modèles personnalisés et templates de l'Utilisateur sont conservés sans limitation de durée tant que le compte reste actif. L'Utilisateur peut supprimer à tout moment son Contenu Utilisateur depuis son espace personnel. Il est recommandé à l'Utilisateur d'effectuer régulièrement des sauvegardes de son Contenu Utilisateur. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de toute perte de données. 7.5. Export des données L'Utilisateur peut à tout moment exporter ses comptes-rendus générés au format DOCX.

8.1. Anonymisation des données de santé Toutes les données saisies dans le logiciel pour la génération de comptes-rendus sont traitées de manière totalement anonyme avant tout traitement. Aucune donnée de santé à caractère personnel identifiable n'est conservée par l'Éditeur. Les données anonymisées peuvent être utilisées par l'Éditeur à des fins d'amélioration du logiciel, d'entraînement des modèles et de statistiques. 8.2. Données de compte Les données de compte de l'Utilisateur (identifiants, informations de facturation, historique d'utilisation) sont collectées et traitées par l'Éditeur conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). 8.3. Transmission aux services tiers Les données transmises aux services tiers (API Claude, OpenAI, API Speechmatics, API Deepgram) sont préalablement anonymisées. Ces prestataires sont conformes au RGPD et traitent les données selon leurs politiques respectives de confidentialité. 8.4. Hébergement Les données sont hébergées sur des serveurs situés dans l'Union Européenne. 8.5. Droits de l'Utilisateur Conformément au RGPD, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de limitation du traitement, d'effacement et de portabilité de ses données personnelles. Pour exercer ces droits, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur à l'adresse indiquée dans la Politique de Confidentialité. 8.6. Sécurité des données L'Éditeur met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles contre toute destruction, perte, altération, divulgation ou accès non autorisé. 8.7. Notification de violation En cas de violation de données personnelles susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés de l'Utilisateur, l'Éditeur notifiera l'Utilisateur dans un délai de 72 heures suivant la découverte de la violation, conformément aux exigences du RGPD.

9.1. Droits de l'Éditeur Le logiciel iOdin, son code source, sa structure, ses algorithmes, son interface, sa documentation et tous les éléments qui le composent sont et demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. Tous les droits de propriété intellectuelle afférents au logiciel et à ses composants sont réservés. Aucune disposition des présentes CGU ne peut être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle au profit de l'Utilisateur. 9.2. Licence d'utilisation L'abonnement au service confère à l'Utilisateur un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable du logiciel, strictement limité à l'usage prévu par les présentes CGU. 9.3. Comptes-rendus générés Les comptes-rendus générés par le logiciel demeurent la propriété de l'Éditeur. Toutefois, l'Utilisateur bénéficie d'un droit d'utilisation non exclusif de ces documents aux fins de son activité professionnelle. 9.4. Restrictions Il est strictement interdit à l'Utilisateur de : • Copier, reproduire, modifier, adapter ou créer des œuvres dérivées du logiciel • Décompiler, désassembler ou procéder à de l'ingénierie inverse du logiciel • Retirer, masquer ou altérer les mentions de propriété intellectuelle • Commercialiser, louer, prêter, distribuer ou transférer tout ou partie du logiciel ou de l'accès au service

10.1. Nature du service Le logiciel iOdin est un simple outil d'aide administrative destiné à faciliter la rédaction de comptes-rendus médicaux. Il ne constitue pas un dispositif médical et n'a pas vocation à se substituer au jugement professionnel, au diagnostic ou à la décision médicale de l'Utilisateur. 10.2. Responsabilité de l'Utilisateur L'Utilisateur demeure seul et unique responsable : • Du contenu des comptes-rendus qu'il génère, valide et utilise • De l'exactitude, de la pertinence médicale et de la conformité des comptes-rendus aux règles déontologiques et réglementaires • De la vérification systématique de tout contenu généré par le logiciel • Des décisions médicales prises sur la base des comptes-rendus générés • De toute utilisation du service et de ses conséquences 10.3. Absence de responsabilité de l'Éditeur L'Éditeur n'assume aucune responsabilité quant au contenu des comptes-rendus générés par le logiciel, ni quant à leur utilisation par l'Utilisateur. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable : • Des erreurs, inexactitudes, omissions ou incohérences dans les comptes-rendus générés • Des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service • Des préjudices causés aux patients ou à des tiers du fait des comptes-rendus générés • Des conséquences de décisions médicales prises sur la base de comptes-rendus générés • De l'inexactitude ou de l'obsolescence des données scientifiques exploitées • Des interruptions de service, dysfonctionnements techniques ou bugs • De la perte de données ou du Contenu Utilisateur • Des agissements des services tiers utilisés pour le fonctionnement du logiciel 10.4. Service fourni "en l'état" Le service est fourni "en l'état" sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. L'Éditeur ne garantit pas que le service sera exempt d'erreurs, de bugs ou d'interruptions, ni qu'il répondra aux besoins ou attentes spécifiques de l'Utilisateur. 10.5. Indemnisation L'Utilisateur s'engage à indemniser et garantir l'Éditeur contre toute réclamation, action, perte ou dommage résultant de son utilisation du service ou de sa violation des présentes CGU.

11.1. Suspension par l'Éditeur L'Éditeur se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans préavis l'accès au compte de l'Utilisateur en cas de : • Violation des présentes CGU • Utilisation frauduleuse, abusive ou illégale du service • Partage des identifiants avec des tiers • Défaut de paiement • Usurpation de qualité professionnelle 11.2. Résiliation Les modalités de résiliation de l'abonnement sont régies par les Conditions Générales de Vente. 11.3. Conséquences de la résiliation En cas de résiliation de l'abonnement, l'Utilisateur dispose d'un délai correspondant à la fin de la période payée pour exporter son Contenu Utilisateur. Passé ce délai, toutes les données de l'Utilisateur sont supprimées immédiatement et de manière définitive. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de toute perte de données consécutive à la résiliation.

12.1. Support technique Pour toute question ou difficulté technique, l'Utilisateur peut contacter le support technique par courrier électronique à l'adresse indiquée sur le site. 12.2. Réclamations Toute réclamation relative au service doit être adressée par courrier électronique au service client. L'Éditeur s'engage à traiter les réclamations dans les meilleurs délais.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU pour s'adapter aux évolutions du service, de la législation ou pour toute autre raison légitime. Les modifications entreront en vigueur un mois après leur notification à l'Utilisateur par courrier électronique ou par publication sur le site. La poursuite de l'utilisation du service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci. En cas de refus, l'Utilisateur devra cesser d'utiliser le service et résilier son abonnement.

L'Éditeur se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de la fourniture du service à des tiers de son choix, tout en conservant l'entière responsabilité de l'exécution de ses obligations contractuelles.

L'Éditeur ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française. En cas de force majeure empêchant l'exécution du service pendant plus de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit.

16.1. Intégralité Les présentes CGU et les Conditions Générales de Vente constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et annulent et remplacent tous accords antérieurs relatifs à leur objet. 16.2. Nullité partielle Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. 16.3. Renonciation Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGU ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause. 16.4. Cession L'Utilisateur ne peut céder, transférer ou sous-licencier tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes CGU sans l'accord préalable écrit de l'Éditeur.

Les présentes CGU sont régies par le droit français, quelle que soit la localisation géographique de l'Utilisateur.

18.1. Résolution amiable En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. 18.2. Juridiction compétente Pour les Utilisateurs situés en France, à défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du siège social de l'Éditeur. Pour les Utilisateurs situés hors de France, les juridictions locales de leur pays de résidence sont compétentes, sans préjudice de l'application du droit français aux présentes CGU. Pour les Utilisateurs consommateurs, il est rappelé que conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, en cas de litige, l'Utilisateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.